Code de la sécurité sociale.
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Sommaire
Sommaire
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Partie législative -
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base -
Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
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Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet.
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Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
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Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts
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Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers
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Section 2 : Régimes distincts
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Sous-section 1 : Pensions.
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Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.
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Sous-section 3 : Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial.
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Titre 2 : Prévention
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Titre 3 : Prestations
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Titre 4 : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
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Titre 5 : Faute de l'assuré ou d'un tiers
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Titre 6 : Dispositions concernant les maladies professionnelles.
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Titre 7 : Sanctions.
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Titre 8 : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
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Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
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Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
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Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
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Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
Chemin :
- Partie législative
Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.
Article L413-13 En savoir plus sur cet article...
Sont maintenues les autorisations données antérieurement au 13 mai 1960 et en vertu desquelles des collectivités, établissements et entreprises assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret détermine les conditions auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation et les modalités suivant lesquelles est assuré et contrôlé le service des prestations.