Code de la sécurité sociale.
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Sommaire
Sommaire
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Partie législative -
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat -
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
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Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
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Livre 7 : Régimes divers
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Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
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Titre 1 : Régimes spéciaux
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Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés
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Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
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Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
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Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
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Section 1 : Organisation administrative et financière
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Section 2 : Contrôle de l'administration.
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Section 3 : Prestations
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Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.
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Section 5 : Régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés.
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Section 6 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
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Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
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Titre 5 : Départements d'outre-mer
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Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
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Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
Chemin :
Section 2 : Contrôle de l'administration.
Article R723-34 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1387
du 11 novembre 2009 - art. 3
Les commissaires du Gouvernement, qui représentent le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget assistent aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
La Caisse nationale des barreaux français fait en outre l'objet de vérifications de l'inspection générale des finances et du receveur général des finances de Paris.
Article R723-35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1387
du 11 novembre 2009 - art. 3
L'opposition prévue à l'article L. 723-8 doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.