Code de la sécurité sociale.
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Sommaire
Sommaire
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Partie législative -
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat -
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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Titre 1 : Généralités
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Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
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Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
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Titre 5 : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
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Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
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Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
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Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
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Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
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Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.
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Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
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Chapitre 6 : Contrôle médical.
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Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
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Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
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Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
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Livre 7 : Régimes divers
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Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
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Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
Chemin :
Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle
Article R167-31 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 280
Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses.
Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.