Code de la sécurité sociale.
Navigation
Masquer la navigation dans le code
Sommaire
Sommaire
-
Partie législative -
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base -
Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
-
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
-
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
-
Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
-
Titre 2 : Prévention
-
Titre 3 : Prestations
-
Titre 4 : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
-
Titre 5 : Faute de l'assuré ou d'un tiers
-
Titre 6 : Dispositions concernant les maladies professionnelles.
-
Titre 7 : Sanctions.
-
Titre 8 : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
-
-
Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
-
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
-
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
-
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
-
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
-
-
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
-
Partie réglementaire - Décrets simples
-
Partie réglementaire - Arrêtés
-
Annexes
Chemin :
Section 1 : Expertises.
Article L442-4 En savoir plus sur cet article...
La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.