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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.
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