Abrogé par Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 - art. 12
Création Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 3Une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, dont le siège est fixé dans le département des Yvelines, a pour circonscription Paris et les départements des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine.
Elle est soumise à toutes les dispositions concernant les chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente section.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 - art. 12
Création Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, la circonscription de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est considérée comme un département.
VersionsAbrogé par Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 - art. 12
Création Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2La chambre d'agriculture de l'Ile-de-France élit un bureau composé au minimum de :
- un président ;
- six vice-présidents.
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Modifié par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
Création Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées, en ce qui concerne la chambre d'agriculture de l'Ile-de-France, par le préfet des Yvelines, après consultation des préfets des autres départements intéressés.
Le président du conseil de Paris, les présidents des conseils départementaux des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise peuvent assister aux séances de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
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Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France (Articles D511-97 à D511-100)