Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Créé par Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996Les dispositions prévues aux articles L. 322-1 à L. 322-22 sont rendues applicables aux départements d'outre-mer à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 322-7 ainsi que de l'article L. 322-19, sous réserve des adaptations ci-après :
1° La deuxième phrase de l'article L. 322-6 est rédigée comme suit :
"Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues aux articles L. 461-1 à L. 463-27 et L. 463-1" ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 322-7 est ainsi rédigé :
"La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum d'installation définie à l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979. Cette disposition n'est pas applicable dans le département de la Guadeloupe ni lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, dans les autres départements d'outre-mer".
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Créé par Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996Les dispositions de l'article 61, I et II, de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 introduites dans le code général des impôts sous les numéros 730 ter et 748 bis sont rendues applicables aux groupements fonciers agricoles régis par l'article R. 328-3.
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Code rural (nouveau)
Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles. (Articles R328-3 à R328-4)