La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
VersionsLiens relatifsL'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
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Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Conversion en baux à ferme. (Articles R417-2 à R417-3)