La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
VersionsLiens relatifsLa notification prévue à l'article L. 411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
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Code rural et de la pêche maritime
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise. (Articles R411-10 à R411-12)