Les contestations mentionnées à l'article L. 152-16 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
VersionsLiens relatifs
Code rural et de la pêche maritime
Section 5 : Servitude dite d'aqueduc (Article R152-26)