Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail devant une commission nationale ou régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code.
VersionsLiens relatifs
Code rural et de la pêche maritime
Section 5 : Conflits collectifs (Article L718-8)