- Partie Arrêtés (Articles A123-1 à Annexe 8-9)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles A123-1 à Annexe 1-6)
- TITRE II : Des commerçants. (Articles A123-1 à A123-98)
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants (Articles A123-1 à A123-98)
- TITRE II : Des commerçants. (Articles A123-1 à A123-98)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles A123-1 à Annexe 1-6)
En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.VersionsLiens relatifsEn vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur inscription complémentaire.
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En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou la direction des associations mentionnées à l'article A. 123-23, cette modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités de déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture ou d'inscription au tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle.VersionsLiens relatifs
La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.VersionsLiens relatifsLa nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.
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