Code des transports

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Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable

SNCF Réseau est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.

SNCF Réseau publie chaque année, dans le rapport d'activité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10, le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques ainsi que ses perspectives d'évolution.

La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.

Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.

Les règles de gestion financière et comptable applicables à SNCF Réseau sont fixées par voie réglementaire.