Code des transports

Chemin :




Sous-section 1 : Sanctions administratives


Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.


Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.