Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 3,5 p. 100.
VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité sociale
Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger. (Article D764-1)