Code général des impôts

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« Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline (Article 564 quater A) »
Code général des impôts

Version en vigueur au 27 octobre 1995

  • Article 564 quater A

    Modifié par Règlement CE 133-94 1994-01-24 art. 1 JOCE 27 janvier 1994
    Création Règlement CEE 1785-81 1981-06-30 art. 28 JOCE 1er juillet 1981

    Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

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