Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce.
L'article L. 245-2 du code de commerce a été abrogé par l'article 122 2° de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés (Article L462-2)