Code du travail

Version en vigueur au 01 mai 2008

  • Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.

    Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.

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