Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article LO 6162-9 forment le bureau.
En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.
VersionsLiens relatifs
Code général des collectivités territoriales
Section 3 : Le bureau (Article LO6132-9)