Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Modifié par Loi 94-43 1994-01-18 art. 80 III, IV JORF 19 janvier 1994
Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 80 () JORF 19 janvier 1994Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 1er du décret n°2020-155 du 24 février 2020, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 susvisée jusqu'au 31 décembre 2022.
VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité sociale
Sous-section 1 : Compétence et organisation. (Article L143-4)