L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
VersionsLiens relatifsLe décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
VersionsLiens relatifsLes pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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Code de la sécurité sociale
Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. (Articles D251-3 à D251-5)