Le conseil de gestion du fonds national de l'habitation, présidé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant, est constitué comme suit ;
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
- deux représentants du ministre chargé des finances ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
- le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
VersionsLe conseil de gestion se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président.
Il établit son règlement intérieur.
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Code de la construction et de l'habitation
Sous-section 1 : Organisation. (Articles R351-34 à R351-35)