Naviguer dans le sommaire du code
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1380 à 1649)
Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 33 () JORF 30 décembre 1994
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. AnnexeIl est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,70 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques