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Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Création Décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009 - art. 2La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.
En conséquence de l'article 19-I-5° et II C de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.
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