Code de la consommation

Version en vigueur au 01 octobre 2007

  • MODÈLE TYPE DE BORDEREAU DÉTACHABLE


    BORDEREAU DE RÉTRACTATION


    A renvoyer au plus tard 7 jours après la date de votre signature de l'offre (en cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service à la demande expresse du consommateur, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder 7 jours, ni être inférieur à 3 jours) (1).

    Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l'offre.

    Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (2), à (identité et adresse du prêteur).

    Je soussigné (*), ... ,

    déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ...... euros

    de ...... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de location avec option d'achat ou de location vente) que j'avais signée le (*) ....

    pour l'acquisition de (*) .... (précisez le bien acheté

    ou le service fourni) chez (*) ...

    (vendeur ou prestataire de service, nom et ville).

    Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur)



    (*) Mention de la main de l'emprunteur.

    (1) Dans le cas où l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé.

    (2) Mention facultative.

Retourner en haut de la page