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Transféré par LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.
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