- Partie réglementaire (Articles D112-1 à D766-5)
- Livre II : Les produits (Articles R211-1 à R231-2)
- Titre Ier : Les instruments financiers (Articles R211-1 à R214-217)
- Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-1 à R214-217)
- Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier. (Articles R214-163 à R214-217)
- Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-1 à R214-217)
- Titre Ier : Les instruments financiers (Articles R211-1 à R214-217)
- Livre II : Les produits (Articles R211-1 à R231-2)
Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième alinéa de l'article L. 214-132 peut déroger à la limite d'investissement de 5 % mentionnée à l'article R. 214-174 aux conditions suivantes :
1° Le document d'information des souscripteurs de l'organisme doit faire mention de l'usage de cette dérogation ;
2° Les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 dans lesquels l'organisme de placement collectif immobilier investit répondent à des critères de liquidités fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, nonobstant les critères mentionnés à l'article R. 214-170 s'appliquant aux organismes étrangers ;
3° Les titres mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 émis par un même organisme ne peuvent excéder 5 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, à l'exclusion des créances d'exploitation de l'organisme.
NOTA : Décret n° 2006-1542 2006-12-06 art. 6 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.VersionsLiens relatifs