Code de l'éducation

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Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Article L972-2 (abrogé au 18 février 2015) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article L. 911-4 à Mayotte, les mots :

" le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".

Article L972-3 (abrogé au 1 septembre 2012) En savoir plus sur cet article...

Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.

Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.

Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :

- des membres de droit ;

- des membres élus représentant les personnels ;

- des membres élus représentant les instituteurs en formation ;

- des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.

L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.

Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de formation des maîtres.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.