Article L651-1Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L. 623-1. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Informations pratiques Informations pratiques