Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.VersionsLiens relatifs
Code forestier (nouveau)
Section 3 : Aménagement et assiette des coupes (Article L213-5)