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Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 8Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.VersionsAbrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 8Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code.Versions