Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre.
Versions
Code des ports maritimes
Titre V : Mesures d'application. (Article L351-1)