Naviguer dans le sommaire du code
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.
VersionsLiens relatifs