Code du travail
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Chapitre unique : Champ d'application.
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Modifié par LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.