Code du travail

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Section 3 : Notification et dépôt.

La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L2231-7 (abrogé au 10 août 2016) En savoir plus sur cet article...

Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.