Code du travail
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Section 2 : Conditions de forme.
Article L2231-3 En savoir plus sur cet article...
La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Article L2231-4 En savoir plus sur cet article...
Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.