Code de la consommation

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Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
Article R114-1 (abrogé au 20 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.