Abrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux sections 1, 3 et 4 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l'urbanisme.VersionsLiens relatifs
Code du patrimoine
Chapitre Ier : Secteurs sauvegardés (Article D641-1)