Abrogé par Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 17 (V)
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 15
Création Décret n°2011-346 du 28 mars 2011 - art. 3I. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-2, les mots : " chèque emploi service universel ” sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte ”.
II. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-3, les mots : " l'article D. 129-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.
III. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-4, les mots : " l'article 87 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.
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Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE II : Organes de la collectivité (Article D3522-1)