Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023Au titre II R. 821-1 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV R. 841-2 Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023
Au titre VR. 851-1 à R. 851-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5 à R. 851-10 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 852-1 à R. 852-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignementII des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS R. 855-1 Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII R. 871-1 à R. 871-5 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité intérieure
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
(Article R898-1)