Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes (Article L221-1)