Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique.VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants (Article L331-1)