Abrogé par Décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019 - art. 3
Création Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.La Chambre nationale de la batellerie artisanale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Création Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Section 3 : Gestion financière et comptable (Articles R4432-15 à R4432-16)