- Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé.
Le jury de jugement est formé en audience publique.
La présence du conseil de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
VersionsInformations pratiquesL'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés, le ministère public plus de quatre.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques- S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.
Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.
VersionsInformations pratiques Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.
VersionsInformations pratiquesLes accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.
VersionsInformations pratiquesLes jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et sinon sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.
VersionsInformations pratiquesLe président déclare le jury définitivement constitué.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de procédure pénale
Section 2 : De la formation du jury de jugement (Articles 293 à 305)