Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels (Articles R214-87 à D214-87-1)

Code monétaire et financier

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Article R214-87
Modifié par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1
Les dispositions des articles R. 214-9 à R. 214-31 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36.
Article D214-87-1
Abrogé par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Création Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 5
La convention établie en application de l'article L. 214-36-4 fixe les modalités selon lesquelles la conservation des actifs de l'organisme sera déléguée à un établissement tiers habilité à exercer cette fonction. Lorsque la conservation est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de restitution des actifs incombant au dépositaire. Les obligations du dépositaire quant à la mise en œuvre et au contrôle des modalités de conservation restent inchangées.