Code des transports

Version en vigueur au 16 avril 2024


  • Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.


  • Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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