Paragraphe 2 : La commission de protection des droits (Articles R331-6 à D331-8)

Code de la propriété intellectuelle

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Article R331-6
Modifié par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
La commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe l'ordre du jour.

La commission de protection des droits ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
Article R331-7
Modifié par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
Les séances de la commission de protection des droits ne sont pas publiques.
Article D331-8
Modifié par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
Les membres de la commission de protection des droits perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.