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Abrogé par Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
Création Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1Les articles R. 160-1 à R. 160-3 et R. * 160-7 sont applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifs