Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre Ier
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceL. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numériqueRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre III
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342 VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 Titre II R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308 Titre III R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre IV R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 341-6 résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-3-1 à R. 343-3-2 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342 VersionsLiens relatifsLes dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Résultant du décret n° 2016-1922
D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 Résultant du décret n° 2016-1617
Résultant du décret n° 2016-308
Résultant du décret n° 2015-1342
VersionsLiens relatifs
Code des relations entre le public et l'administration
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III (Articles L552-8 à D552-11)