Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.
VersionsLiens relatifsIl est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de procédure pénale
Section 2 : Du jury (Articles 254 à 259)